Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le comité nomme les experts et les inspecteurs visés au troisième alinéa de l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26) parmi les ingénieurs exerçant leur profession depuis au moins 10 ans.
Le comité peut toutefois, dans le cas où une inspection requiert la présence d’une personne ayant une expertise dans un domaine particulier, nommer à titre d’expert un ingénieur exerçant depuis moins de 10 ans ou une autre personne. Cet ingénieur ou cette personne doit avoir une expérience d’au moins 5 ans dans ce domaine.
Un membre du comité, du Conseil d’administration ou du conseil de discipline ne peut pas être nommé à titre d’inspecteur ou d’expert.
Décision 2017-10-24, a. 4; Décision OPQ 2019-279, a. 1.
4. Le comité nomme les experts et les inspecteurs visés au troisième alinéa de l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26) parmi les ingénieurs exerçant leur profession depuis au moins 10 ans.
Le comité peut toutefois, dans le cas où une inspection requiert la présence d’une personne ayant une expertise dans un domaine particulier, nommer à titre d’expert un ingénieur exerçant depuis moins de 10 ans ou une autre personne. Cet ingénieur ou cette personne doit avoir une expérience d’au moins 5 ans dans ce domaine.
Un membre du comité, du Conseil d’administration ou du conseil de discipline ne peut pas être nommé à titre d’inspecteur ou d’expert.
Les experts sont assignés par le secrétaire, selon leur domaine d’expertise.
Décision 2017-10-24, a. 4.
En vig.: 2017-12-07
4. Le comité nomme les experts et les inspecteurs visés au troisième alinéa de l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26) parmi les ingénieurs exerçant leur profession depuis au moins 10 ans.
Le comité peut toutefois, dans le cas où une inspection requiert la présence d’une personne ayant une expertise dans un domaine particulier, nommer à titre d’expert un ingénieur exerçant depuis moins de 10 ans ou une autre personne. Cet ingénieur ou cette personne doit avoir une expérience d’au moins 5 ans dans ce domaine.
Un membre du comité, du Conseil d’administration ou du conseil de discipline ne peut pas être nommé à titre d’inspecteur ou d’expert.
Les experts sont assignés par le secrétaire, selon leur domaine d’expertise.
Décision 2017-10-24, a. 4.
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